• Si aucun délai d’octroi de l’autorisation n’est indiqué, un délai de soixante (60) jours lui est appliqué.

• Si l’octroi de l’autorisation nécessite l’intervention d’une ou plusieurs autres autorités administratives, en vertu d’un texte de loi ou réglementaire, le délai d’examen de la demande d’autorisation est suspendu pour une période ne dépassant pas quatre -vingt-dix (90) jours dans tous les cas. Si l’autorité administrative concernée ne se prononce pas ou ne fournit pas les données demandées durant ce délai, l’autorité administrative chargée du dossier tranche selon les pièces contenues dans le dossier de demande d’autorisation.

• Si la demande d’autorisation nécessite l’approbation du conseil supérieur de l’investissement, le délai d’octroi de l’autorisation est de cent quatre-vingt (180) jours à partir de la date du dépôt de la demande auprès de l’autorité administrative concernée.

L’autorisation au sens du décret 2018-417 est l’approbation préalable accordée par l'autorité administrative au demandeur remplissant les conditions légales requises pour l'exercice de l'activité économique ou pour la réalisation d’un projet. Ne sont pas considérées comme autorisations au sens du présent décret gouvernemental les concessions accordées par les autorités compétentes, les licences faisant l’objet d’un appel d’offres ou les autorisations accordées par l’assemblée des représentants du peuple au sens de l’article 13 de la constitution.

Les Autorité administratives sont services publics légalement habilités à accorder des autorisations.

Les Instances compétentes sont : La Banque Centrale de Tunisie, la Commission d’Agréments auprès de la Banque Centrale de Tunisie créée par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 susvisée, le Conseil du Marché Financier, le Comité Général des Assurances et toute instance ayant par la loi l’attribution de régulation d'un secteur donné.

Toutes les activités économiques non prévues dans décret gouvernemental 2018-417 sont considérées comme non soumises à autorisation.