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Cadre Juridique

L’investissement privé constitue la locomotive de la croissance en Tunisie et en représente un pilier fondamental dans sa stratégie de développement à même de répondre aux défis majeurs auxquels le pays est confronté surtout au niveau de la création de la richesse, la résorption du chômage et le développement des régions intérieures.

En 2016 la Tunisie a mis en place un ensemble de réformes réglementaires en vue d’améliorer le climat des affaires et de relancer l’investissement, la création d’emplois et la croissance.

Lois

Une loi d’investissement a été adoptée en septembre 2016 (loi n°71-2016 du 30 septembre 2016) ou elle stipule par son article 4 que l’investissement est libre et qu’une liste des activités soumises à autorisation et une liste des autorisations administratives pour réalisation d’un projet seront fixées par décret gouvernemental.
La loi n°71-2016 a abrogé le code des investissements de 1993 et a permis la suppression des approbations de la commission supérieure d'investissement, au cas où la participation étrangère dépasse 50% du capital pour 46 activités et services autres que totalement exportatrices parmi les 49 fixées par le décret 492-1994.

En mai 2018, l’adoption du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification.
- Ce décret prévoit :
  - Une liste exclusive et détaillée de 100 activités économiques soumises à autorisations.
  - Une liste de 27 activités économiques dont les autorisations d’exercice sont supprimées ou remplacées par des cahiers des charges.
  - Une liste de 143 autorisations administratives pour la réalisation d’un projet.
  - La liste des autorisations pour lesquelles le silence de l’administration ne vaut pas autorisation.

Une loi relative à l’amélioration du climat de l’investissement a été adoptée en mai 2019 (loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).
L’article 2 de cette loi impose aux organismes publics de se conformer, dans leurs relations avec les investisseurs, aux principes de transparence, de simplification des procédures, de réduction des délais et d’utilisation des moyens modernes de communication. Ces organismes ne doivent pas exiger de la part des investisseurs, de documents dont ils disposent ou émanant d’eux-mêmes ou d’autres organismes publics.

L’article 15 (bis) de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 a créé auprès de l’Instance tunisienne de l’investissement, une commission nommée commission des autorisations et agréments, composée de représentants des ministères et organismes publics concernés.
Ladite commission est chargée de faciliter la réalisation des investissements entrepris par l’Instance tunisienne de l’investissement en vertu de la législation en vigueur, et ce en vue de :
- Statuer sur toutes les demandes des agréments et autorisations requises pour la réalisation de l’investissement.
- Statuer sur les demandes de changement de vocation des terres agricoles et ce nonobstant les dispositions contraires et notamment la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles.
La composition, les modalités et les modes de fonctionnement de la commission des autorisations et agréments et les délais d’octroi des autorisations ainsi que la liste des activités concernées sont fixés par l’arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019.

La mise en œuvre de ces principes par les organismes publics a été explicitée dans le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques.

L’investisseur
- Sélection de l’activité économique à exercer
  - Activité économique soumise à une autorisation
    - Contrôle a-priori : la réalisation du projet n’a lieu qu’après l’obtention de l’accord de la structure administrative concernée à travers l’octroi d’une autorisation pour l’exercice de l’activité. Le décret 2018-417 a fixé la liste exhaustive des activités économiques soumises à autorisation ainsi que le procédé d’octroi de l’autorisation.
      - Dépôt par l’investisseur de la demande d’autorisation avec tous les documents requis.
        
        L’autorité administrative doit vérifier, dès la réception de la demande d’autorisation, qu’elle est accompagnée de toutes les pièces légalement requises
        
        Si demande incomplète
        
        L’autorité administrative doit, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, inviter le demandeur par tout moyen laissant trace écrite à compléter son dossier. Les délais de traitement de la demande seront suspendus jusqu’à remise des documents manquants contre un récépissé.
        
        Si demande complète
        
        L’autorité administrative ne peut pas poser des conditions ou procédures, étendre les délais ou exiger des documents non prévus par le décret 2018-417 ou les textes spécifiques.
        
        Réponse de l’autorité administrative dans les délais légaux spécifiques à chaque autorisation, soit par l’octroi de l’autorisation ou par un refus motivé.
        
        Si le demandeur est confronté au silence de l’autorité administrative après expiration des délais de réponse pour une activité non exclue du principe de silence
        
        Le demandeur peut directement adresser à la TIA une demande d’octroi de l’autorisation
        
        La TIA demande des clarifications auprès de l’autorité administrative dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de la date de réception de la demande afin de constater le silence ou le non-silence de l’administration
        
        Dans un délai de dix (10) jours ouvrables
        
        L’autorité administrative doit obligatoirement remettre à la TIA les preuves du non-silence, tout le dossier de la demande et tous les documents portant sur les avis techniques avant l’écoulement du délai précité.
        
        Dans un délai de 20 jours ouvrables
        
        Si la TIA constate le silence de l’autorité administrative, elle octroie elle-même, se basant sur les données communiquées par l’autorité administrative et le demandeur, l’autorisation après la vérification que toutes les conditions de fond et de forme légalement requises sont remplies
        
        délai de cinq (5) jours ouvrables
        
        La TIA informe le demandeur et l’autorité administrative de sa décision
  - Activité économique soumise à un cahier de charges
    - Contrôle a-posteriori : retrait et signature du cahier des charges puis remise de deux exemplaires de ce cahier à la structure administrative concernée et procéder à la réalisation du projet conformément aux conditions prévues au cahier des charges.
  - Activité économique libre
    - Déclaration du projet auprès des structures administratives concernées (autorité tunisienne de l’investissement, Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation, agence de promotion des investissements agricoles, office national tunisien du tourisme…) puis procéder directement à l’exercice de l’activité.

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